Conditions Générales de Vente Excédent Electroménager

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV-U)

www.excedent-electromenager.fr édité par la société ELDIS
Version 2.0 du 22/10/2025

1) Informations légales

ELDIS, ayant pour dénomination commerciale « EXCEDENT », est une société à la forme sociale d’une SAS, au capital de 404.263€. Elle a son siège social 87 route de Lombez – 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH (France). Elle est inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°424 806 602, code APE 47.54Z, TVA intracommunautaire FR62424806602 (Ci-après « EXCEDENT » ou « Le Vendeur » ou « L’Editeur »)
Elle édite et commercialise le site Internet accessible à l’adresse www.excedent-electromenager.fr qui est une plateforme web de vente de produits électroménagers (ci-après « le Site »)
L’hébergeur du Site est INFOMANIAK
Directeur de la publication : Monsieur le directeur général
Responsable de la rédaction : Monsieur le directeur général

2) Définitions

A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « Conditions Générales » ou « CGV-U » : désigne les conditions de vente et d’utilisation du Vendeur qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute contractualisation.

« Produit(s) » : désigne les biens électroménagers proposés à la vente par le Vendeur sur le site web www.excedent-electromenager.fr.
« Commande » : désigne toute demande d’achat de Produit(s) effectuée par le Client auprès du Vendeur selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-U).

La Commande est réputée ferme et définitive à compter de sa validation par le Client, matérialisée par la confirmation électronique de la Commande et, le cas échéant, par le paiement effectif du prix correspondant. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des CGV-U en vigueur à la date de la Commande.

« Client(s) » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.

« Partie(s) » : désigne individuellement ou ensemble le Vendeur et le Client.

3) Objet des CGV-U - Champs d’application

Les présentes CGV-U s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes à distance conclues par les magasins sous l’enseigne commerciale « EXCEDENT » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Le(s)Client(s)»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.excedent-electromenager.fr.
Toute utilisation des services offerts par le Site vaut donc acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV-U, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. L’acceptation des CGV-U se matérialisera par une case à cocher avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. L’acceptation vaudra reconnaissance du Client qu’il en a pris pleinement connaissance et qu’il accepte les droits et obligations y afférents.
Les CGV-U sont accessibles en permanence sur le Site, visibles et téléchargeables sur support durable, accessibles au moment de la passation de la Commande et communiquées sur simple demande.

Le Vendeur pourra suspendre toute Commande ou résilier tout contrat en cas de non-respect par le Client des CGV-U, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités à son encontre.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV-U, lesquelles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site pour toute nouvelle Commande.

4) Obligation précontractuelle d’information

Il est rappelé que les articles 1112-1 du Code civil et L221-5 du Code de la consommation prévoient que le débiteur de l’obligation d’information doit informer son cocontractant de toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de ce dernier, à savoir toutes informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
En contractant avec le Prestataire, le Client reconnaît expressément avoir reçu l’ensemble des informations pertinentes pour la passation de sa Commande, à savoir :
· les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

· le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

· en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

· les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

· les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

· les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

· la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

· les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

· les moyens de paiement acceptés.

5) Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.excedent-electromenager.fr les Produits qu'il désire commander, en cliquant sur les produits souhaités.

La disponibilité des Produits ainsi que le délai de livraison sont affichées sur le Site et lui sont communiqués lors de la confirmation de sa commande.

Tous les Produits commandés par le Client seront affectés dans un panier rassemblant l’ensemble des produits. Le Client pourra à tout moment modifier son panier de commande, avant de valider définitivement sa commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

L’enregistrement d'une Commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV-U et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.excedent-electromenager.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Suite à la passation de la Commande, le Vendeur en accusera réception en adressant un courriel de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande, son numéro, ainsi que les présentes CGV-U, le bon de rétraction et le délai de livraison puis validera définitivement votre commande en vous adressant un courriel de prise en compte de la Commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.excedent-electromenager.fr.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur informera le Client par email de cette indisponibilité et le Client aura la possibilité :

- Soit, d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;

- Soit de recevoir un avoir du montant du Produit manquant ;

- Soit d’être remboursé du prix du Produit commandé.

6) Commande en tant qu’inviter et création de compte client

6.1. Commande en tant qu’invité

Le Client a la possibilité de passer commande sur le Site sans créer de compte client. Dans ce cas, il devra fournir toutes les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, etc.). Ces informations doivent être exactes, complètes et à jour. Le Client reconnaît que la commande en tant qu’invité ne permet pas d’accéder à un espace personnel ni de consulter l’historique de ses commandes.

6.2. Création de compte client

Le Client peut également choisir de créer un compte client lors de sa commande ou à tout moment sur le Site. La création d’un compte nécessite la saisie d’informations personnelles (nom, prénom, adresse, e-mail, etc.) et la définition d’un mot de passe. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification. L’accès au compte client est sécurisé par un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

6.3. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations erronées ou incomplètes lors de la commande en tant qu’invité ou lors de la création du compte client. Toute utilisation frauduleuse du compte ou des informations fournies pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre.

7) Annulation

7.1. Annulation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve donc le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas honorer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

7.2. Annulation par le Client

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, et moins de 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l'exercice du droit de rétractation ou de la force majeure (cf : articles 13 et 15), une somme correspondant à 25 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Dans l’hypothèse où la commande aurait été expédiée, le Client devra retourner à ses frais les Produits objet de la commande.

Le Vendeur remboursera le Client dans les 30 jours de la réception des

Produits objet de la commande.

8) Tarifs – Conditions de paiement

8.1. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.excedentelectromenager.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en TTC et sont assujettis à TVA au taux en vigueur.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.excedent-electromenager.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.excedentelectromenager.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

8.2 Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, et autres cartes bleues, sauf American Express ;
- par Paypal.
- par Carte Cadeau

Pour cela, sélectionnez "Mastercard" lors du choix du mode de paiement, puis utilisez votre carte Cadeau. Veillez à ce que le solde de votre carte soit suffisant pour couvrir l’intégralité du montant de la commande.

L’utilisateur est informé que tout retour d’un produit payé par carte Cadeau UpCoop donnera lieu à un avoir du montant correspondant, utilisable pour un futur achat sur le site. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci n’a pas acquitté la totalité du prix exigible dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Paiement en plusieurs fois avec Alma.

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma, ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Eldis – Excédent Electroménager.

9) Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

9.1 Mode de livraison

Le Vendeur dispose de plusieurs entreprises de transports partenaires proposant différents niveaux de prestations :

- La livraison/dépose intitulée « livraison standard »
En sélectionnant cette prestation l'acheteur reconnait renoncer à la reprise de son ancien appareil.

- La livraison installation et reprise intitulée « livraison premium »

- La livraison en point relais intitulée DPD Relais

- La livraison sur lieu de travail intitulée DPD classique

- La livraison chez le client intitulée DPD predict.
Les différents modes de livraison sont proposées en fonction du lieu de livraison et du poids de la commande. Les tarifs sont indiqués sur le site internet et disponible en magasin.

9.2. Date de livraison

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront expédiés en une seule fois dans les 48H ouvrables suivant la Commande. En cas de Commande entre le jeudi et le dimanche, cette dernière sera expédiée le lundi suivant.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Toute Commande est prévue pour être expédiée en une seule et unique fois. En conséquence le choix par le Client d'un produit hors stock "sur commande" avec un délais de réapprovisionnement (indiqué sur la fiche du produit concerné) impose obligatoirement que le reste de la Commande soit mise en attente du réapprovisionnement du produit "sur commande". Le Client sera informé de la date de livraison lors de la passation de la Commande.

Exception pourra être faites par le Vendeur dans le cas de Commande dont la quantité ou le poids impose plusieurs colis. Dans ce cas le Vendeur pourra expédier partiellement la commande.

9.3. Retard de livraison

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la Commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai convenu, le Client peut mettre en demeure le Vendeur, par tout moyen écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque la date de livraison ou le délai convenu constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le Client peut immédiatement résoudre le contrat si le Vendeur ne respecte pas cette date ou ce délai, sans avoir à lui demander de s’exécuter dans un délai supplémentaire.

En cas de résolution du contrat, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.4. Retrait en magasin

Le Client peut venir récupérer gratuitement sa commande, dans le magasin qu’il aura sélectionné lors de la passation de la Commande :

En cas d’option pour le mode "Retrait dans notre magasin", me Client est tenu de récupérer la marchandise dans un délais de 15 jours à compter de la mise à disposition de celle-ci, indiquée par le changement de statut de la Commande sur le compte client, ainsi que par un e-mail envoyé à l'adresse indiquée par le Client.

En cas de non prise en charge des Produits par le Client dans le délai indiqué, les Produits seront stockés pendant un délai de 6 mois, moyennant des frais de 50€TTC par mois de stockage. Tout mois de stockage entamé sera facturé.

Ces frais commenceront à courir à compter de la fin du délai initial de 15 jours, suivant la mise à disposition des produits.

Ces frais ne seront pas facturés dans le cas où le Client apporterait les justificatifs démontrant que ce dernier a été mis, indépendamment de sa volonté, dans l’impossibilité de venir chercher sa Commande en raison de motifs légitimes (hospitalisation, cas de force majeure).

10) Transfert de propriété-Transfert des risques

10.1. Transfert de propriété – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits proposés par le Vendeur est expressément subordonné au paiement intégral du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits biens. En conséquence, le Client ne deviendra propriétaire des biens qu’après complet encaissement du prix par le Vendeur. Jusqu’à cette date, les biens demeurent la propriété du Vendeur, qui se réserve le droit de les revendiquer en cas de défaut de paiement.

10.2. Transfert des risques

Le transfert des risques afférents aux Produits vendus s’opère au moment où le Client prend matériellement possession desdits biens, c’est-à-dire lors de leur livraison au Client ou à tout tiers désigné par lui. Jusqu’à cette date, les risques de perte ou de détérioration des biens restent à la charge du Vendeur, même si le transfert de propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix

11) Réception de la Commande – Réserves

Le Client est tenu de vérifier attentivement l’état, la quantité et la conformité des marchandises au moment de la livraison, en présence du transporteur le cas échéant. En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, il appartient à l’acheteur d’émettre immédiatement des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison ou le récépissé de transport.

Ces réserves doivent être confirmées par écrit au Vendeur le jour même de la marchandise ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la date de livraison.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en cas de non-respect de cette procédure et de ces délais.

En l’absence de réserves formulées dans les conditions ci-dessus, les marchandises seront réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée au titre des vices apparents ou des non-conformités constatables lors de la livraison.

En cas de réserves valablement émises, le Client devra joindre à la réclamation des photos du/des Produit(s) abimé(s) ou cassé(s), ou en cas de Produit(s) manquant(s), une photo de l’intégralité de(s) Produit(s) reçu(s).

Le vendeur procèdera alors, à sa discrétion, soit au remplacement des marchandises non conformes ou manquantes, soit à leur remboursement, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires.

12) Garanties

12.1. Garantie constructeur

Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle dites "Garantie Constructeur" accordée par le Fournisseur ou le Fabriquant du produit, et à laquelle le Vendeur n'est pas partie.

Pour pouvoir bénéficier de votre Garantie Constructeur, le Client doit impérativement conserver sa facture d'achat du produit et relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit.

A défaut de présenter ces documents et informations, le Fournisseur ou le Fabricant du produit pourra refuser la mise en œuvre de sa garantie.

Pour faire jouer la Garantie Constructeur, il appartient au Client de consulter les modalités d’application de la Garantie Constructeur présentes dans l’emballage d’origine.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie constructeur ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés ci-dessous mentionnées.

12.2. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, y compris ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité.

La garantie légale de conformité s’applique aux biens neufs ou d’occasion, ainsi qu’aux biens comportant des éléments numériques.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique sans préjudice de la garantie des vices cachés.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour les biens neufs, il n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité durant les deux ans suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai de présomption est de douze (12) mois.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

12.3. Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie des vices cachés s’applique à tout défaut caché du bien vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit prouver l’existence du vice, qu’il soit antérieur à la vente et non apparent lors de l’achat.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans la limite de vingt (20) ans à compter de l’achat.

En cas de vice caché, l’acheteur peut choisir entre :

· garder le bien et demander une réduction du prix,

· ou rendre le bien et obtenir le remboursement intégral du prix payé.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

13) Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner le ou les biens concernés, à ses frais, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Vendeur procédera alors au remboursement de la totalité des sommes versées, à l’exclusion des frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou de la fourniture d’une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.
Le cas échéant, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

A adresser à ELDIS par voie postale à l’adresse suivante : 87 route de Lombez – 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH; ou par mail à l’adresse suivante : contact@excedent.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat dont les références sont les suivantes :

Nom et prénom du Client :

Adresse du Client :

Numéro de commande :

Commandé le :

Date :

Signature du Client :

14) Exonération de responsabilité

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par le Vendeur comme fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information.

Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

En tout état de cause, aucune clause ne saurait limiter ou exclure la responsabilité du vendeur en cas de manquement à ses obligations légales, notamment au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, ou en cas de dommages corporels causés au consommateur.

Cette clause ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du vendeur ni en cas de dol.

15) Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil : un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves totales ou partielles externes à la société, les actes des autorités publiques, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties rendant impossible l’exécution du contrat.

La partie invoquant un cas de force majeure devra informer l’autre partie par écrit, dès qu’elle en a connaissance, de la survenance, de la nature et de la durée prévisible de l’événement. Les obligations des parties seront alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité de part et d’autre.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre partie.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties s’efforceront de bonne foi de minimiser les conséquences de l’événement et de reprendre l’exécution du contrat dès que possible.

16) Protection des données personnelles

La passation d’une Commande en tant qu’invité ou via le compte client suppose la collecte, par l’Editeur, d’un certain nombre d’informations personnelles le concernant. Le Client ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la passation de la commande en tant qu’invité ou pour la création de son compte client ne pourra donc pas contracter une Commande sur le Site s’il refuse de fournir de telles données personnelles.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés par l’Editeur sur le Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles. L’Editeur conserve ces données à cette fin et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du Client concerné ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les Clients inscrits au Site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de son compte. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à le Vendeur, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@excedent.fr ou encore par courrier postal au Vendeur - 87 route de LOMBEZ – 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout Membre. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

Le Vendeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Membre à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

17) Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Afin de permettre à ses Clients une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par le Membre au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Membre pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par le Vendeur lors d’une visite ultérieure du Membre sur le Site.

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18) Propriété intellectuelle sur les éléments du Site

Tous les éléments figurant sur les documentations commerciales du Vendeur, sur son Site et ses réseaux sociaux, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur les plaquettes commerciales du Vendeur, sur son Site et ses réseaux sociaux, sont la propriété exclusive du Vendeur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant de ses catalogues, documentations commerciales et de son site internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, le Client a la possibilité de télécharger une copie des éléments du site Internet et des réseaux sociaux du Vendeur sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.

La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Vendeur.

19) Litiges

19.1) Réclamations – Médiateur de la consommation

En cas de différend ou litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation du contrat, le Client pourra adresser au Vendeur une réclamation motivée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@excedent.fr ou par courrier postal adressé à : 87 route de Lombez – 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH.

Le Client est également informé de la possibilité, si aucun accord amiable n’est trouvé avec le Vendeur, de recourir à une médiation conventionnelle, auprès d’un médiateur notifié par la Commission de la médiation de la consommation, à savoir : l’association de médiation AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. (https://www.mediationconso-ame.com/) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

19.2) Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV sont soumises à l’application du droit français et relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de survenance d’un différend relatif à la négociation, la validité, l'exécution, l’inexécution, l'interprétation, l’interruption ou la résiliation des CGV, les parties s’engagent à tenter de le régler leur différend à l’amiable avant de saisir la juridiction compétente.

20) Dispositions diverses

20.1) Divisibilité

Si l’une des clauses des CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

20.2) Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGV.

20.3) Election de domicile

Pour la conclusion et l’exécution des présentes CGV et du contrat :
- L’Hébergeur élit domicile en son siège social,

- Le Client élit domicile à l’adresse qu’il a renseigné sur le contrat. Il s’engage à informer l’Hébergeur de toute modification de son domicile en cours d’exécution dudit contrat et de ses nouvelles coordonnées postales par tout moyen de communication.

Fait à Plaisance-du-Touch
Le 22/10/2025
Version 2.0 applicable à compter du 22/10/2025
ELDIS (EXCEDENT)

SAS au capital de 404.263 €

Siège social : 87 route de Lombez – 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH

RCS TOULOUSE N° 424 806 602